Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://perpignan-transfert.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Perpignan Transfert – 23 RUE MICHEL CAROLA 66140 CANET-EN-ROUSSILLON
Numéro de registre VTC : EVTC066250039
Numéro SIREN : 817 539 364
Téléphone : +33 6 65 67 26 95
Adresse du site : https://perpignan-transfert.com
Responsable de publication : Perpignan Transfert
Hébergeur : OVH – SAS au capital de 10 174 560 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Code APE 2620Z. N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Responsable technique : Agence web LMWEB


2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://perpignan-transfert.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site étant donc invités à les consulter régulièrement. Le site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, Perpignan Transfert peut interrompre l’accès pour raison de maintenance technique, en s’efforçant de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://perpignan-transfert.com est mis à jour régulièrement par Perpignan Transfert. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer fréquemment.


3. Description des services fournis

Le site https://perpignan-transfert.com a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société. Perpignan Transfert s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. Toutes les informations indiquées sur le site https://perpignan-transfert.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. De plus, ces informations ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise le système de gestion de contenus WordPress, développé principalement en PHP et Javascript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, sans virus et avec un navigateur à jour. Pour plus d’informations techniques, vous pouvez contacter l’Agence web LMWEB basée à Perpignan.


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Perpignan Transfert est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du dirigeant de Perpignan Transfert. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments constitue une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Certaines images utilisées sur le site proviennent de banques d’images libres de droits telles que Pixabay et Pexels, de Wikimedia Commons et sont utilisées sous licences Creative Commons (CC BY, CC BY-SA) ou GNU Free Documentation License (GFDL 1.2)..
Les œuvres concernées sont utilisées conformément aux licences applicables, avec attribution des auteurs lorsque requis. Les crédits détaillés sont accessibles via la page « Crédits images ».Elles sont utilisées conformément aux licences en vigueur et peuvent avoir été modifiées.


6. Limitations de responsabilité

Perpignan Transfert ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://perpignan-transfert.com, qu’ils résultent de l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications du point 4, d’un bug ou d’une incompatibilité. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects (perte de marché, perte de chance, etc.) liés à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs, dont un formulaire de contact, sont à disposition des utilisateurs. Perpignan Transfert se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation française, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Elle pourra également engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de messages racistes, injurieux, diffamatoires ou pornographiques, quel que soit le support utilisé (texte, photo…).


7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données, entrée en vigueur le 25 mai 2018), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Lors de l’utilisation du site https://perpignan-transfert.com, peuvent être collectées : l’URL des liens par lesquels l’utilisateur a accédé au site, son fournisseur d’accès Internet, et son adresse IP. Perpignan Transfert collecte uniquement les informations personnelles nécessaires aux services proposés. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause et est informé de l’obligation ou non de les fournir.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, en envoyant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, sauf en cas de rachat de Perpignan Transfert, l’acquéreur devant respecter les mêmes obligations. Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE.


8. Liens hypertextes et cookies

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige lié à l’utilisation du site https://perpignan-transfert.com est soumis au droit français. Juridiction exclusive : tribunaux compétents de Paris.


10. Principales lois concernées

  • Règlement n°2016/679, RGPD

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004

  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique


11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant ou utilisant le site.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).